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logiciel Xinaya certifié NF525

Xinaya est certifié NF 525

Si vous utilisez un logiciel de caisse et que votre entreprise collecte la TVA, vous savez sans doute que vous êtes tenu d’utiliser un logiciel conforme au code général des impôts : en cas de contrôle de l’administration, vous devez pouvoir prouver que le logiciel est conforme à la loi, sous peine d’amende.

 

La modification qui nous concerne est la suivante : «Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration. »

En clair : les commerçants seront dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié ou attesté conforme par l’éditeur.

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